C.G.U

1. Préambule

Communauté d’Agglomération d’Épinal propose à toutes les entreprises et collectivités de son territoire « La Belle Occas », une plateforme numérique de partage de ressources matérielles afin de favoriser les synergies en faveur du réemploi et la mutualisation. Elle n’a pas pour vocation d’être un site commercial permettant la vente de produits et services des entreprises.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur et les Membres. Elles ne s’appliquent pas aux cessions des biens, auxquelles le Site n’est pas partie.

L’inscription au site est subordonnée au respect des présentes CGU. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, en prendre connaissance et les accepter en cochant la case : « J’ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ». Tout Utilisateur souhaitant communiquer via l’un des formulaires proposés sur le site doit également accepter les présentes CGU.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le Membre doit consulter régulièrement la dernière version des CGU.

3. Définitions

« Site » : désigne le site internet proposé par l’Éditeur depuis l’adresse la-belle-occas.fr

« Utilisateur »: Désigne tout personne qui utilise le site sans y être inscrit.

« Membre » : Désigne un Utilisateur valablement inscrit et identifié sur le Site.

« Compte » : Désigne l’espace créé lors de l’inscription permettant au Membre de créer, modifier ou supprimer ses annonces, et d’accéder à ses informations.

« Identifiants » : Désigne un login et un mot de passe permettant de se connecter en tant que membre.

« Offreur » : Désigne un Membre ayant publié une annonce sur le Site.

« Demandeur » : Désigne un Utilisateur ou un Membre ayant sollicité via un formulaire un Offreur.

« Éditeur » : Désigne la Communauté d’Agglomération d’Épinal, 1 Avenue Dutac 88000 ÉPINAL.

« Hébergeur » : Désigne la société ECRITEL GROUP, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 5 Doaren Molac 56610 ARRADON et immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 484 021.

« Informations » : Désigne l’ensemble des informations et publications sur le Site.

« Cookie(s) » : Désigne les fichiers informatiques déposés dans l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Membre lors de la consultation du Site.

« Partage » / « Cession » Désigne toute opération de prêt, location, don ou vente d’un bien (désigné également par « ressources »)

4. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur connecté au réseau Internet. Tous logiciels, équipements et moyens de télécommunication permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour avoir accès à l’intégralité des services réservés aux Membres, l’Utilisateur doit s’inscrire conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes CGU et s’identifier en saisissant les identifiants obtenus lors de l’inscription.

Chaque Utilisateur est exclusivement responsable des données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’accès au Site par l’Utilisateur et par le Membre est possible de façon illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur, le Membre ou l’Éditeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif ou indemnité.

En cas de violation des présentes CGU et/ou des dispositions législatives par un Membre, l’Éditeur se réserve le droit de bloquer l'accès à tout ou partie du Site à ce Membre, sans préavis.

5. Disponibilité du Site

L’Éditeur s’efforce de rendre accessible le Site tous les jours sans interruption, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur.

L’Éditeur peut être amené à suspendre, interrompre ou limiter tout ou partie du Site, à tout moment et sans avis préalable, pour d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par conséquent, la disponibilité du Site ne peut être garantie par l’Éditeur et ce dernier ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site et pour toute conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou le Membre.

L’Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de Site, à tout moment et sans préavis sans que l’Utilisateur ne dispose d’un recours à l’encontre de l’Éditeur.

6. Utilisation du Site

La belle occas est une plateforme numérique de partage de ressources destiné aux entreprises et aux collectivités situées au sein de la Communauté d’Agglomération d'Épinal et permettant de favoriser les synergies en faveur du réemploi et de la mutualisation. Elle n’a pas pour vocation d’être un site commercial permettant la vente de produits et services des entreprises.

Services proposés aux Utilisateurs :

Le Site propose aux Utilisateurs les services suivants :

• Rechercher une ressource publiée par une entreprise ou association par mot-clé ou par catégorie.
• Effectuer via un formulaire une demande d’information et/ou de réservation d’une ressource auprès d’un Offreur.
• Envoyer via un formulaire une demande de renseignements ou indiquer un problème constaté à l’Éditeur.

Inscription :

Le Site propose à tout Membre les services suivants :

• Modifier ses informations et identifiants de connexion.
• Rechercher une ressource par mot-clé ou par catégorie.
• Pour les collectivités Membres uniquement, consulter les annonces publiées par les autres collectivités.
• Pour les collectivités Membres uniquement, consulter l’offre de mobilier de réemploi issue de structures d’insertion lauréates d’un Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’agglomération d’Épinal.
• Pour les collectivités Membres uniquement, consulter des modèles de documents juridiques essentiels à la cession de biens entre collectivités.
• Effectuer via un formulaire une demande d’information et de réservation d’une ressource auprès d’un Offreur.
• Envoyer via un formulaire une demande de renseignements ou indiquer un problème constaté à l’Éditeur.
• Déposer des annonces proposant le partage ou la cession d’un bien.
• Supprimer ses annonces.
• Modifier ses annonces.
• Recevoir sur l’adresse de messagerie qu’il a indiquée lors de son inscription les notifications et demandes concernant les annonces qu’il a publiées.
• Répondre depuis l’outil de messagerie proposé par le Site aux Membres l’ayant contacté via une annonce.

Tout Utilisateur peut devenir Membre en s’inscrivant s’il répond à l’un des critères suivant :

• Représenter une entreprise ou une association dont l’établissement est situé au sein du périmètre de la Communauté d’Agglomération d’Épinal.
• Représenter une collectivité (commune, structure appartenant à une commune ou à la Communauté d’Agglomération d’Épinal) située au sein du périmètre de la Communauté d’Agglomération d’Épinal.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et complètes, et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, l’Éditeur est en droit de suspendre ou de résilier le Compte de ce Membre.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur et à la discrétion de l’Éditeur.

L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

Le Membre est l’unique responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Suppression de Compte :

Le Membre est libre de supprimer son Compte à tout moment et sans motif, en envoyant une demande à l’Éditeur via le formulaire de renseignement.

Modalités de publication et de retrait d’une annonce :

Pour créer une annonce, le Membre doit compléter un formulaire précisant notamment la catégorie de la ressource, son état, le prix, la nature de l’offre (prêt, location, don, vente), et toutes autres caractéristiques de l’annonce.

Dans ce cadre, le membre s’engage à fournir des informations véridiques et complètes, et à les tenir à jour. Le Membre s’engage à apporter toutes les précisions nécessaires de sorte que les éléments de l’annonce soient conformes à la réalité et n’induisent pas les autres Utilisateurs en erreur.

Une fois l’annonce créée, elle sera vérifiée et devra être validée par l’Éditeur pour être publiée. Toute modification d’une annonce par l’Offreur fera également l’objet d’une modération par l’Éditeur avant d’être mise à jour.

En publiant une annonce, l’Offreur accepte que les autres Membres, Utilisateurs ou Éditeur puissent le contacter par courriel.

L’Offreur peut retirer son annonce à tout moment, sans indemnités, frais ou charges.

Objet de l’annonce :

Aucun Membre ne peut procéder à la location, au prêt, au don ou à la vente d’un bien dont il ne peut disposer légitimement à titre professionnel.

Seuls les biens conformes à la loi peuvent être publiés sur le Site.

L’Offreur garantit notamment qu’aucun litige ou procès n’est en cours ou sur le point d’être intenté quant au bien de l’annonce.

Sont exclus certains biens tels que :

• Les médicaments.
• Les animaux vivants.
• Les denrées alimentaires.
• Les armes et munitions.
• Les copies tout contenu protégé par des droits d’auteur.
• Les équipements électriques ou électroniques n’ayant pas fait l’objet d’un effacement préalable des données conformément aux règles de sécurité informatique applicables au sein de l’Administration.
• Des produits chimiques soumis à une fiche de données de sécurité par le règlement REACH (règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006) et par le Code du travail.
• Les biens dont la vente ou le don sont interdits par le Code du travail.
• Les objets retirés du marché à l’initiative du fabricant ou d’une autorité administrative.
• Les déchets dangereux au sens du code de l’environnement.

7. Obligations de l’Utilisateur et du Membre

L’Utilisateur et le Membre s’interdisent notamment :

• D’utiliser le Site à des fins de commerce ;
• D’utiliser le Site à des fins de recrutement ou de débauchage ;
• D’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• De mettre en ligne du contenu pouvant porter atteinte aux intérêt de tierces personnes ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;
• De mettre en ligne du contenu ou d’envoyer des messages à caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs, non conformes à l’objet du Site ;
• De publier des liens renvoyant vers du contenu à caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs, non conformes à l’objet du Site.

8. Administration du Site

L’Éditeur a accès aux informations suivantes :

• Fiches nominatives de l’ensemble des Membres.
• Annonces de l’ensemble des Membres.
• Données et statistiques relatives aux Membres et aux annonces.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce qui violerait les présentes CGU, qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Éditeur, ou qu’il jugerait obsolète.

L’Éditeur est en droit de résilier ou de suspendre le compte d’un Membre ne respectant pas les présentes CGU et/ou des dispositions législatives.

Afin de favoriser le partage des ressources, l’Éditeur peut être amené à contacter les Membres ou les Utilisateurs ayant rempli un des formulaires de contact sur le Site.

9. Responsabilités

Responsabilité de l’Éditeur :

Les informations qui figurent sur le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Elles sont toutefois susceptibles de contenir des erreurs techniques ou typographiques. Dès qu’elles sont portées à sa connaissance, l’Éditeur se réserve le droit de corriger ces erreurs.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce site.

La publication des annonces sur le Site ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de l’Éditeur sur la véracité des informations indiquées par l’Offreur. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution des ventes, dons, prêts et locations conclus entre les Offreurs et les Demandeurs, ou plus largement en cas de litiges entres les Utilisateurs ou les Membres. L’Éditeur n’est tenu d’aucune garantie en ce qui concerne les biens proposés sur le Site.

Responsabilité de l’Utilisateur et du Membre :

Chaque Utilisateur et chaque Membre est l’unique responsable des données, des contenus et des messages qu’il a saisi sur le Site, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs et Membres.

L’utilisation des informations et contenus disponibles sur ce site relève de l’entière et seule responsabilité de chaque Utilisateur et de chaque Membre.

Les Utilisateurs et les Membres sont libres d’organiser la remise des biens. Il appartient aux Utilisateurs et aux Membres de trouver un accord si des frais d’enlèvement (conditionnement, chargement) et/ou de transport sont nécessaires, et/ou de choisir un prestataire si des opérations logistiques sont nécessaires.

10. Sécurité

Si l’Éditeur a des motifs légitimes de penser qu’une utilisation non autorisée des identifiants d’un Membre a eu lieu, il pourra exiger la modification de ces identifiants, voire la suspension temporaire du Compte si la sécurité du Site semble être menacée.

11. Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Toute exploitation non autorisée du site, ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur ou le Membre s’adressera en priorité à la Communauté d’Agglomération d’Épinal en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter la Communauté d’Agglomération d’Épinal via le formulaire de renseignement proposé sur le Site.